Afin de garantir la protection de votre établissement commercial, de vos locaux ou bureaux, vous envisagez de procéder à l’installation d’un système de vidéo protection. Anticiper, dissuader, protéger.
Avant de franchir le pas, quelles sont les conditions légales pré-requises à l’installation de vos nouvelles caméras ? Pour mettre toutes les chances de votre côté et assurer la conformité légale de vos actions : à qui s’adresser et quelles sont les étapes à respecter ?
- Quelles entités peuvent installer des systèmes de vidéo surveillance ?
La mise en place de systèmes de vidéosurveillance, ou vidéo protection, est soumise à des réglementations strictes, notamment pour protéger les principes de liberté, d’anonymat et de libre circulation. Toutes les caméras, qu’elles soient sur la voie publique ou dans des lieux recevant du public (ERP) comme les commerces, les cinémas ou les banques, sont concernées par le cadre législatif.
Si l’accès aux locaux est restreint, et que seuls les employés sont sujet aux enregistrements, d’autres lois entrent en jeu (n°78-17 du 6 janvier 1978).
2. Demandes d’autorisation.
Avant même d’installer votre système de vidéosurveillance, une demande d’autorisation doit être adressée, via dossier, à la préfecture du lieu d’implantation du système.
La démarche d’analyse du dossier revient à la Commission départementale de Vidéoprotection. C’est ensuite le préfet qui prend la décision d’autoriser, ou non, la validation de la demande.
3. Informations accessibles et requises pour le public.
En toute transparence et légalité, il est obligatoire d’informer le public de la présence de caméras de surveillance. Des affiches comportant des pictogrammes représentant des caméras, les textes de loi et les coordonnées du délégué à la protection des données doivent être clairement visibles.
4. Durée de conservation des enregistrements.
La durée de conservation des images captées par les caméras de vidéoprotection est limitée à un mois maximum, sauf en cas de procédure judiciaire en cours. Dans ce cas, les autorités doivent faire une demande de récupération des enregistrements par mandat.
5. Sanctions en cas de manquement.
Filmer l’espace public sans autorisation ou motif valable est illégal. Tout manquement à la conformité des procédures, demandes d’autorisation, information au public est soumis à sanction. Ces dernières peuvent aller jusqu’à la fermeture administrative de l’établissement.
Chez Lease Protect, nous vous aidons à vous diriger dans la jungle administrative, à travers les formalités et cadres légaux.
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